Journaux du Sénat
46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 31
Le vendredi 12 décembre 1997
10h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont : Les honorables sénateurs Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bonnell, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cohen, Cools, Corbin, De Bané, Doody, Doyle, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, MacDonald, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Petten, Phillips, Poulin, Rivest, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wood
PRIÈRE Ordonné : Que tous avis de demandes de débats d'urgence ainsi que toutes questions de privilège soient reportés à la prochaine séance du Sénat.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le quatrième rapport de ce Comité (projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime)), avec certains amendements.Un des greffiers au Bureau donne alors lecture du rapport, comme il suit :
Le VENDREDI 12 décembre 1997
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 octobre 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :1.a) Page 8, article 4: substituer les ligne 4 à 6 par ce qui suit :
« 4. La définition de « navire », à l'article 654 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : »;b) Page 8, article 4: supprimer les lignes 12 à 35.
2.a) Page 8, article 5: par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« tion » et « propriétaire », à »;b) Page 9, article 5: supprimer les lignes 30 à 45; et
c) Page 10, article 5: supprimer les lignes 1 à 8.
3. Page 9, article 5: dans la version anglaise, substituer la ligne 8 par ce qui suit :
"eral oil, or"Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Poulin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives.
L'honorable sénateur Callbeck propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Eyton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
____________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger pendant les séances du Sénat du lundi 15 décembre et du mardi 16 décembre 1997 et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Mercier,ATTENDU : que le gouvernement du Québec a fait connaître son intention de mettre en place des commissions scolaires linguistiques francophones et anglophones au Québec;
que l'Assemblée nationale du Québec a adopté une résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada;
que l'Assemblée nationale du Québec a réaffirmé les droits consacrés de la communauté québécoise d'expression anglaise, notamment le droit, exercé conformément aux lois du Québec, des membres de cette communauté de faire instruire leurs enfants dans des établissements de langue anglaise que cette communauté gère et contrôle et qui sont financés à même les fonds publics;
que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux citoyens partout au Canada des droits à l'instruction dans la langue de la minorité et à des établissements d'enseignement que la minorité linguistique gère et contrôle et financés sur les fonds publics;
que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée;
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
LOI CONSTITUTIONELLE DE 1867
1. La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par l'insertion, après l'article 93, de ce qui suit :«93A. Les paragraphes (1) à (4) de l'article 93 ne s'appliquent pas au Québec.»
TITRE
2. Titre de la présente modification : «Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (Québec)».Après débat, L'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Wood dépose sur le Bureau ce qui suit :
Documents signés par des citoyens du Québec concernant l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.-Document parlementaire no 1/36-329S. Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hébert, tendant à l'adoption du rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-neuve, déposé auprès du Greffier du Sénat le 5 décembre 1997.Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance. Étude du septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (le droit du sénateur Thompson d'utiliser les ressources du Sénat), présenté au Sénat le 9 décembre 1997.L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Whelan, c.p., que le rapport soit adopté.
Après débat, L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence. L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 8 (interpellation) 3 et 1 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.MOTIONS
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin,Qu'il soit ordonné au sénateur Andrew Thompson de prendre place à son fauteuil au Sénat, lorsque les séances reprendront, en février 1998, après l'ajournement de Noël;
Que, si le sénateur n'est pas présent, la question de son absence prolongée soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, qui déterminera si cette absence constitue un outrage au Sénat;
Que, si le Comité est obligé d'entreprendre cette étude, il soit autorisé à étudier pour en faire rapport toute question liée à la présence aux séances du Sénat, plus particulièrement en ce qui concerne le sénateur Thompson; et
Que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses éventuelles recommandations dans les deux semaines suivant le renvoi de la question.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur les sociétés d'États et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts pour l'année 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 15(1).-Document parlementaire no 1/36-308Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21 (1).-Document parlementaire no1/36-309.
Rapport sur l'équité en emploi de la Commission de contrôle de l'énergie atomique pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no 1/36-310.
Rapport sur l'équité en emploi de l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no1/36-311.
Rapport sur l'équité en emploi du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21 (5).-Document parlementaire no 1/36-312.
Rapport sur l'équité en emploi du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no 1/36-313.
Rapport sur l'équité en emploi de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no.1/36-314.
Rapport sur l'équité en emploi de l'office national du film du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no 1/36-315.
Rapport sur l'équité en emploi du Conseil national de recherches Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no 1/36-316.
Rapport sur l'équité en emploi du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no1/36-317.
Rapport sur l'équité en emploi du Bureau du Vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch.44, par. 21(3).-Document parlementaire no 1/36-318.
Rapport sur l'équité en emploi du Bureau du surintendant des institutions financières Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no 1/36-319.
Rapport sur l'équité en emploi des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21 (3).-Document parlementaire no 1/36-320.
Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et des gaz, L.R. 1985, ch. 6 (3e suppl.), art. 84.-Document parlementaire no 1/36-321.
Sommaire du plan d'entreprise de 1997-1998 à 2001-2002 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1997-1998 de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985,ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 1/36-322.
Sommaire du plan d'entreprise de 1997-2001 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 1997 de Via Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 1/36-323.
Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R. 1985, c. M-5, art. 41.-Document parlementaire no 1/36-324.
Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires ,L.R. 1985, ch. S-24, art. 12.-Document parlementaire no 1/36-325.
Stratégie de développement durable de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général ,L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1).-Document parlementaire no 1/36-326.
Stratégie de développement durable du ministère des Ressources naturelles, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24(1). -Document parlementaire no 1/36-327.
Stratégie de développement durable du ministère des Finances, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24 (1).-Document parlementaire no 1/36-328.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.